Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CE564 Rejeté
M. Stéphane Peu GDRet 14 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 13 novembre 2021· sort le 17 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer au chiffre :
« cinq »
le chiffre :
« quatre ».
Exposé sommaire
Le projet de loi retarde les dates butoirs de mise en œuvre de la cotation et de la gestion en flux de la demande de logement social. Ces deux outils sont très attendus car ils ont vocation à améliorer et accélérer le processus d'attribution des logements sociaux en faveur de ceux qui en ont le plus besoin. Cet amendement limite le report de la cotation et de la gestion en flux à fin 2022.
Cosignataires
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.