Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CE497 Tombé
M. Thibault Bazin LR· Commission des affaires économiques· déposé le 12 novembre 2021· sort le 17 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé du logement, elle est composée… (le reste sans changement ) ».
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Le Sénat a modifié la composition et la gouvernance de la commission en décidant qu’elle est présidée par un ancien préfet de département et composée à parité d'élus locaux et nationaux et de personnalités qualifiées. Si la condition de parité apparait opportune, celle de nommer un ancien préfet de département est sans doute trop restrictive et contraignante. Il est préférable de revenir à la version actuelle qui fait référence à une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé du logement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.