Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CE378 Non soutenu
M. François Pupponi DEMet 2 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 12 novembre 2021· sort le 17 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 19 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le prononcé de la carence d’une commune au regard des objectifs de la loi SRU ouvre au représentant de l’État des prérogatives de nature à préserver des moyens d’action en faveur de l’habitat social.
Dans ces communes et pendant la situation de carence, c’est le représentant de l’État qui exerce le droit de préemption lorsqu’il s’agit d’immeubles d’habitation et il peut déléguer ce droit à certaines personnes de droit public ou de droit privé en charge d’un service public.
Le projet de loi dans sa rédaction issue du Sénat supprime ces prérogatives. L’enjeu crucial du logement des personnes modestes justifie que celles-ci soient rétablies.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.