Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires · mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole
Amendement n° CE107 Adopté
M. Jean-Bernard Sempastous LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 8 mai 2021· sort le 12 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 27
Dispositif
À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« assortie d’ »
les mots :
« au profit d’un attributaire soumis à ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.