Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires · mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole
Amendement n° CE104 Adopté
M. Jean-Bernard Sempastous LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 8 mai 2021· sort le 12 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 20
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« ou par »
les mots :
« d’office ou à la demande de ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification des responsabilités dans l’exercice de l’action en nullité. C’est bien l’autorité administrative qui exerce cette action, d’office ou à la demande de la SAFER à laquelle la notification devait être adressée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.