Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires · mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole
Amendement n° CE102 Adopté
M. Jean-Bernard Sempastous LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 7 mai 2021· sort le 12 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Il convient que le projet de décret soit soumis au Conseil d’État.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.