Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires · mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole
Amendement n° CE100 Sans sort
M. Jean-Bernard Sempastous LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 7 mai 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 22
Dispositif
I. – À l’alinéa 22, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 333‑5 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 27, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
L'objet de l'article L. 333-5 créé au présent article est de prévoir un décret en Conseil d’État pour l'application de plusieurs dispositions de l'article premier, il convient donc d'y renvoyer.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.