Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires · mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole
Amendement n° CE90 Sans sort
M. Jean-Bernard Sempastous LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 7 mai 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7.
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« En présence de parcelles de natures de culture différentes pour lesquelles des équivalences sont prévues dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles, il en est tenu compte pour le calcul du seuil d’agrandissement significatif. »
Exposé sommaire
Il est important de conserver la spécificité des superficies des parcelles agricoles de différentes cultures prise en compte dans le SRDEA dans le calcul qui sera réalisé. Par exemple, les parcelles de vignes et les parcelles céréalières bénéficient de coefficients d'équivalence distincts, compte tenu de leur valeur et de la taille moyenne de ces exploitations.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.