Lutte contre la maltraitance animale · lutte contre la maltraitance animale
Amendement n° CE133 Tombé
Mme Claire O'Petit LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 16 janvier 2021· sort le 20 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« cinq ans »,
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire
L’article 13 porte à 5 ans après la date de promulgation de la loi, l’entrée en vigueur de l’interdiction d’animaux sauvages lors d’émissions télévisées et autres émissions réalisées en plateau.
Ce délai apparaît non justifié et disproportionné compte tenu des délais à l’entrée en vigueur des autres dispositions de la présente loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.