Lutte contre la maltraitance animale · lutte contre la maltraitance animale
Amendement n° CE93 Retiré
M. Cédric Villani NIet 3 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 15 janvier 2021· sort le 20 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« production »,
insérer les mots :
« et à la commercialisation ».
Exposé sommaire
L’amendement vise à interdire la commercialisation de la fourrure d’animaux élevés en France, ce qui permet d’interdire la vente de la fourrure des lapins Orylag, qui sont destinés à l’alimentation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.