Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière · portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
Amendement n° CE74 Adopté
M. Éric Bothorel LAREMet 1 cosignataire· Commission des affaires économiques· déposé le 26 septembre 2020· sort le 30 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
I. – À l’alinéa 23, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« ainsi que des éventuels engagements prévus à l’article L. 33‑13‑1 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , d’une part, »
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« et, d’autre part ».
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination juridique complète l’amendement n° CE73 portant création d’un article L. 33.13‑1 du code des postes et des communications électroniques ayant pour objet de créer un mécanisme d’engagements portant sur la fourniture d’offres de service d’accès adéquat à l’internet haut et débit et de communications vocales sur tout ou partie du territoire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.