Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° CE323 Tombé
M. Nicolas Démoulin LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 15 novembre 2019· sort le 19 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4 quater D · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le non-respect de la présente obligation est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 100 000 €. »
Exposé sommaire
[Cet amendement a été élaboré suite à des propositions de l'association HOP (Halte à l'obsolescence programmée)]
Le présent amendement vise à rendre cohérentes les mises à jour des logiciels et applications natifs fournis par le fabricant avec les mises à jour du système d'exploitation. Il distingue également les mises à jour correctives, donc l'impact sur l'utilisation des ressources de l'appareil est faible, des mises à jour évolutives, qui ont souvent pour effet de solliciter beaucoup plus fortement le hardware de l'appareil.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.