Amendement n° CE264 Tombé

I. –  L’alinéa 4 est ainsi modifié : 1° Après les mots : « à leurs clients, », insérer les mots : « pour tous les logiciels livrés avec l’appareil et conçus par eux, » ; 2° Substituer aux mots : « du système d’exploitation utilisé par leurs appareils compatibles avec tous les modèles de leur gamme jusqu’à dix ans après leur mise sur le marché », les mots : « qui visent à optimiser le fonctionnement, résoudre des failles de sécurité et les dysfonctionnements, dissociées des mises à jour évolutives qui apportent de nouvelles fonctionnalités en exigeant l’utilisation de plus de puissance, au minimum pendant six ans après la mise sur le marché. » II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « dix années », les mots : « un minimum de six ans ».

[Cet amendement a été élaboré suite à des propositions de l’association HOP (Halte à l’obsolescence programmée)] Le présent amendement vise à rendre cohérentes les mises à jour des logiciels et applications natifs fournis par le fabricant avec les mises à jour du système d’exploitation. Il distingue également les mises à jour correctives, donc l’impact sur l’utilisation des ressources de l’appareil est faible, des mises à jour évolutives, qui ont souvent pour effet de solliciter beaucoup plus fortement le hardware de l’appareil.