Amendement n° CE3 Sans sort

À la première phrase du second alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2019‑362 du 24 avril 2019 mentionnée à l’article 1 er de la présente loi, le mot : « quatorze » est remplacé par les mots : « vingt-six ».

L’amendement a pour objectif d’allonger le délai de mise en conformité des statuts des coopératives de 14 à 26 mois, étant précisé que depuis le 1 er juillet 2019, l’ordonnance est applicable aux coopératives. Le Gouvernement a en effet, lors de l’élaboration de l’ordonnance, refusé de reproduire le mode d’entrée en vigueur des précédentes lois réformant le statut coopératif. Pour mémoire, « la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt avait procédé à une série de modifications législatives tendant au renforcement de la transparence des coopératives : formalisation de l’engagement réciproque entre les coopérateurs et leurs coopératives (durée d’engagement, fraction du capital souscrit, caractéristique des produits à livrer, modalités de paiement et de détermination du prix), prise en compte, adaptée au statut coopératif, de la volatilité du prix des matières premières agricoles dans le calcul du prix, information dans le rapport aux associés sur le résultat des filiales. Ces dispositions ne sont aujourd’hui que partiellement mise en œuvre, du fait de la période transitoire qui leur était laissée » (Etude d’impact du projet de loi EGA, page 58). Pour être plus précis, les derniers actes réglementaires permettant la mise en œuvre des dispositions de la LAAAF ont été adoptés en 2017 (arrêtés du 28 avril 2017 portant modèle de statut des coopératives agricoles et du 2 novembre 2017 portant modèle de statut des unions de coopératives). Or, ces deux actes imposaient aux coopératives agricoles de se mettre en conformité avec ces nouveaux modèles en organisant une assemblée générale extraordinaire (compétente pour modifier les statuts) dans les 18 mois qui suivent la clôture de l’exercice en cours à la date de publication des arrêtés. Et la LAAAF ne s’appliquait en pratique dans les coopératives agricoles qu’une fois leurs statuts mis à jour. En pratique, pour les coopératives agricoles, les dates limites de mise en conformité, selon les dates de clôture, étaient les suivantes : Date de clôture de l’exercice annuel           Date limite de mise en conformité :  31 mai 2017                                            30 novembre 2018 30 juin 2017                                           31 décembre 2018 31 août 2017                                           28 février 2019 30 septembre 2017                                 31 mars 2019 31 décembre 2017                                   30 juin 2019 31 mars 2018                                         30 septembre 2019 Ainsi, la loi de 2014 n’est finalement entrée en vigueur qu’en 2019, pour la plus grande majorité des coopératives (en pratique un peu plus pour les unions). C’est pour éviter cette situation regrettable que le Gouvernement a souhaité imposer une application directe des dispositions de l’ordonnance. L’ordonnance n° 2019‑362 est donc applicable depuis le 1 er juillet 2019, directement dans les coopératives, nonobstant le fait que leurs statuts ne soient pas mis à jour pour se conformer aux modèles de statuts qui doivent être arrêtés par le ministre de l’Agriculture. Le Gouvernement leur a laissé 14 mois à compter de la publication pour le faire, ce qui induisait qu’il arrête les nouveaux modèles de statuts dans les deux mois suivant l’ordonnance. Il convient de préciser que la mise à jour des statuts dans une coopérative agricole rend nécessaire l’organisation d’une assemblée générale extraordinaire, seule compétente pour modifier les statuts. Il n’en reste pas moins qu’en application de l’ordonnance, le Gouvernement doit préciser certaines obligations par décret et qu’il faut connaître la teneur de ce décret pour pouvoir arrêter les nouveaux modèles de statuts. Le Gouvernement avait probablement sous-estimé ces contraintes. Le délai de 14 mois résultait de l’idée qu’il fallait, à partir de l’ordonnance, un an pour laisser les coopératives organiser une assemblée générale extraordinaire et que le décret puis les nouveaux modèles de statuts seraient publiés en juin 2019. Or, le décret est encore en cours d’élaboration ; s’agissant d’un décret en Conseil d’État, il devra recevoir l’avis du Conseil d’État. Les modèles de statuts coopératifs transposant les obligations de l’ordonnance et de son décret devront également être soumis à l’avis du Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA) avant d’être arrêtés par le ministère. Les prévisions les plus optimistes voient la possibilité d’une publication des modèles en novembre 2019, ce qui signifie qu’aucune assemblée générale de coopérative avant cette date ne pourra mettre à son ordre du jour la mise à jour de ses statuts puisqu’elles n’auront pas connaissance des nouveaux modèles auxquels se conformer. Ainsi, toutes les coopératives qui organisent leur assemblée générale entre juin et décembre 2019 n’auront pas pu se mettre à jour et seront, mécaniquement, en situation de non-conformité aux modèles de statuts à partir du 25 juin 2020 et au moins jusqu’à leur prochaine assemblée générale. Cette difficulté est renforcée pour les coopératives agricoles à section (dont l’organisation demande plus de temps). On rappellera que le risque couru par les coopératives dont les statuts ne sont pas conformes aux modèles arrêtés par le ministère est l’irrégularité de la coopérative, qui peut être sanctionnée par le HCCA, et qui peut avoir pour conséquence la perte du régime spécifique fiscal. Pour mémoire, aux termes de l’article 207 du code général des impôts (CGI) : « 1. Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés : […] « 2º Sauf pour les opérations effectuées avec des non-sociétaires et à condition qu’elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent : « a. les sociétés coopératives agricoles d’approvisionnement et d’achat ; « b. les unions de sociétés coopératives agricoles d’approvisionnement et d’achat ;[…] « 3º A condition qu’elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent, les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles ainsi que les unions de sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles, [...] « Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont tenues de produire, à toute réquisition de l’administration, leur comptabilité et les justifications nécessaires tendant à prouver qu’elles fonctionnent conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives au statut juridique de la coopération agricole ; » Le fait de ne pas avoir mis les statuts d’une coopérative en conformité avec les modèles relève d’un fonctionnement non conforme. En conséquence, le risque de non-conformité auquel sont exposées les coopératives est trop important pour qu’il puisse être négligé par les parlementaires. Bien sûr, il pourrait être prétendu que les coopératives qui organisent leur AG annuelle après le 15 juin 2020 devront organiser une AGE détachée de l’AG annuelle au cours du 1 er semestre. Le coût de cette organisation est prohibitif et le risque est grand de voir des coopératives ne pas s’y soumettre. On relèvera que les coopératives ne bénéficient pas de nombreuses mesures de simplification des entreprises (au premier rang desquelles le relèvement des seuils d’intervention des commissaires aux comptes pour certifier les comptes annuels et consolidés) et que leur imposer d’organiser, en plus d’une assemblée générale annuelle, une assemblée générale extraordinaire en 2020 pour pallier la carence réglementaire, est profondément inéquitable. En contrepartie, l’enjeu politique est très faible puisqu’en application de son article 6, l’ordonnance est entrée en vigueur le 1 er juillet 2019, si bien que tout le contenu de l’ordonnance s’applique aux coopératives avant la mise à jour de leurs statuts.