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Amendement n° CE737 Rejeté
M. Damien Adam LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 19 juin 2019· sort le 20 juin 2019sous-amendement à l'amendement n° 335
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence des mots :
« faisant l’objet d’une exploitation commerciale ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à ce que les mesures prévues par cet amendement s’appliquent à l’ensemble des parkings de plus de 1000 m² d’emprise, qu’ils fassent l’objet d’une exploitation commerciale ou non.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.