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Amendement n° CE733 Tombé
M. Guillaume Kasbarian LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 19 juin 2019· sort le 20 juin 2019sous-amendement à l'amendement n° 655
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« immobilier »,
insérer les mots :
« situé dans une zone relevant de la catégorie mentionnée à l’article 232 du code général des impôts et ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose, comme le sous-amendement n°CE726, de limiter le dispositif aux zones tendues, sans faire de la mesure une expérimentation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.