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Amendement n° CE728 Tombé
M. Guillaume Kasbarian LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 19 juin 2019· sort le 20 juin 2019sous-amendement à l'amendement n° 655
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Au deuxième alinéa de cet amendement, après le mot :
« immobilier »,
insérer les mots :
« appartenant à l’État ».
Exposé sommaire
L’État se doit d'être exemplaire en matière de rénovation énergétique. Ce sous-amendement propose donc d'imposer à l’État le dispositif prévu par cet amendement, dans l'attente d'une étude d'impact plus précise qui permettra d'évaluer l'impact de la mesure étendue à toutes les ventes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.