Energie et climat · Energie et climat
Amendement n° CE727 Tombé
M. Guillaume Kasbarian LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 19 juin 2019· sort le 20 juin 2019sous-amendement à l'amendement n° 655
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« immobilier »,
insérer les mots suivants :
« qui n’est pas la résidence principale du vendeur au sens des articles 10 et 11 du code général des impôts et »
Exposé sommaire
L’amendement proposé impose une mise sous séquestre de 5 % du produit de la vente d’un bien immobilier lorsque celui-ci à une faible performance énergétique. Pour de nombreux concitoyens, la résidence principale constitue le seul patrimoine, sans que celui-ci ne soit d’une valeur très élevée. Afin de ne pas pénaliser ces citoyens, le sous-amendement propose d’exclure du champ d’application du dispositif les ventes de résidences principales.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.