Energie et climat · Energie et climat
Amendement n° CE725 Adopté
M. Guillaume Kasbarian LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 19 juin 2019· sort le 20 juin 2019sous-amendement à l'amendement n° 655
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2021. »
Exposé sommaire
Le diagnostic de performance énergétique, sur lequel repose le dispositif de cet article, n’est aujourd’hui pas opposable aux vendeurs et aux bailleurs. Lors de l’examen de la loi ELAN, nous av i ons décidé de rendre opposable ce diagnostic au 1 er janvier 2021 pour donner le s temps aux acteurs de l’immobilier de renforcer leur expertise (Article 179 de la loi n°2018‑1021).
Par souci de cohérence, ce sous-amendement propose donc une entrée en vigueur du nouvel article au 1 er janvier 2021, date à laquelle le DPE aura acquis une réelle valeur juridique et sera opposable.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.