Amendement n° CE712 Adopté

I. – Compléter le sixième alinéa de cet amendement par les mots : « qui ne peut être levée dans des conditions économiquement acceptables ou que leur installation est prévue dans un périmètre visé à l’article L. 111‑17 du présent code ». II. – Ajouter un III ainsi rédigé : « III. – Le I s’applique aux demandes d’autorisation déposées à compter de la publication de la loi. »

Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles l’objectif porté par l’amendement ne peut être atteint. L’introduction de la référence à l’article L111‑17 permet d’écarter l’obligation lorsque le projet se trouve dans l’un des espaces patrimoniaux qu’il liste et que la mesure n’a pas vocation à viser.