Energie et climat · Energie et climat
Amendement n° CE620 Rejeté
Mme Nathalie Sarles LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 14 juin 2019· sort le 20 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
L'article L. 222‑6 du code de l’énergie est complété par les mots : « avec leur motivation ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ajouter à la publication au Journal Officiel d’une sanction administrative ou pénale consécutive à un manquement aux dispositions relatives aux certificats d’économie d’énergie, une description de la motivation de celle-ci.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.