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Amendement n° CE207 Sans sort
M. Nicolas Démoulin LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 14 juin 2019· Irrecevable (Autre irrecevabilité)
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.