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Amendement n° CE17 Adopté
Mme Nathalie Sarles LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 5 juin 2019· sort le 19 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« mentionné à l’article L. 132‑4 du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.