Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° CE120 Tombé
M. Stéphane Demilly UDI_Iet 7 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 3 mai 2019· sort le 7 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 25 bis A · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou en gaz naturel comprimé »
les mots :
« , en gaz naturel comprimé, ou en superéthanol E-85. »
Exposé sommaire
Les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires doivent prévoir le déploiement de stations de recharge ou de distribution de carburants moins émetteurs de gaz à effets de serre et moins polluants. C’est pourquoi il est proposé d’ajouter le superéthanol E-85 à la liste de ces stations d’avitaillement que les régions doivent encourager via leurs SRADDET.
Cosignataires
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Guy Bricout, Antoine Herth, Lise Magnier, André Villiers, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.