Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° CE80 Tombé
Mme Stéphanie Do LAREMet 7 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 3 mai 2019· sort le 7 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 25 bis A · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , élaboré en concertation avec les autorités organisatrices de la mobilité compétentes sur le ressort du territoire concerné. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le cadre d’action régional de déploiement de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de stations d’avitaillement en gaz naturel liquéfié ou en gaz naturel comprimé soit élaboré en concertation avec les différentes autorités organisatrices de la mobilité du ressort du territoire concerné.
Les autorités organisatrices de la mobilité sont notamment chargées d’assurer le suivi et la planification de leur politique de mobilité. Aussi, il apparaît important que le cadre d’action régional soit élaboré en concertation avec les acteurs compétents sur le territoire pour une meilleure adéquation et efficience de la politique de mobilité.
Cosignataires
Pierre Cabaré, Sébastien Cazenove, Yves Daniel, Jennifer De Temmerman, Séverine Gipson, Béatrice Piron, Laëtitia Romeiro Dias
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.