Amendement n° CE73 Adopté

A l’alinéa 8, substituer aux mots : « une voiture particulière », les mots : « un véhicule terrestre à moteur ».

Cet amendement vise à remplacer la référence de « voiture particulière » par celle, plus large, de « véhicule terrestre à moteur ». L’étude d’impact du projet de loi d’orientation des mobilités précise pour l’article 17 qu’il est « nécessaire d’encadrer [le co-transportage] de la même façon que cela est fait pour le covoiturage ». Or, il apparaît que des différences importantes existent dans le présent projet de loi par rapport à la définition du covoiturage, comme la référence à une voiture particulière. La voiture particulière est définie comme un véhicule de transport de personnes comportant au minimum 4 roues, au maximum 9 places assises, et dont le poids est inférieur à 3,5 tonnes. Ce véhicule exclue donc de facto, et sans raison objective, l’utilisation de véhicules à 2 ou 3 roues qui peuvent contenir assez d’espace pour transporter un petit colis, ou de véhicules dont le poids est supérieur à un certain tonnage. Pour ne pas restreindre l’encadrement du co-transportage et garantir un parallélisme juridique entre les deux activités, il convient de remplacer la référence de « voiture particulière » par celle de « véhicule terrestre à moteur ».