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Amendement n° CE10 Sans sort
M. Richard Ramos DEM· Commission des affaires économiques· déposé le 19 novembre 2019· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« protégée »,
insérer les mots :
« ainsi que le nom du producteur ou de la coopérative agricole de production ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que les établissements titulaires de débit de boissons et les restaurants informent leur clientèle du nom du producteur ou de la coopérative agricole des vins qu’ils achètent et vendent.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.