Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles · intérêts défense et sécurité nationale exploitation réseaux radioélectriques mobiles
Amendement n° CE25 Adopté
M. Éric Bothorel LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 3 avril 2019· sort le 3 avril 2019sous-amendement à l'amendement n° 7
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qui se prononcent dans un délai d’un mois à compter de leur saisine ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : afin de ne pas allonger les délais administratifs qui nuisent au bon déploiement des réseaux, il convient de préciser que l'ARCEP et la CSNP auront à se prononcer sur le décret dans un délai d'un mois.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.