Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles · intérêts défense et sécurité nationale exploitation réseaux radioélectriques mobiles
Amendement n° CE18 Adopté
M. Éric Bothorel LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 1 avril 2019· sort le 3 avril 2019sous-amendement à l'amendement n° 8
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique : la mise à jour des mesures réglementaires peut être effectuée à tout moment par le Premier ministre, sans que la loi n’ait à l’expliciter.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.