Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles · intérêts défense et sécurité nationale exploitation réseaux radioélectriques mobiles
Amendement n° CE17 Retiré
M. Éric Bothorel LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 1 avril 2019· sort le 3 avril 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’entrée en vigueur »,
les mots :
« de publication »
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.