Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles · intérêts défense et sécurité nationale exploitation réseaux radioélectriques mobiles
Amendement n° CE15 Adopté
M. Éric Bothorel LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 1 avril 2019· sort le 3 avril 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
A l’alinéa 7, après la référence :
« L. 39‑10 »,
insérer la référence :
« et au cinquième alinéa du I de l’article L. 42‑1 »
Exposé sommaire
Par souci de coordination juridique, cet amendement étend la liste des motifs pour lesquels l’ARCEP peut refuser de délivrer des autorisations d’utilisation des fréquences radioélectriques à la condamnation aux sanctions prévues au présent article 2, comme c’est le cas pour les condamnations aux autres sanctions (y compris administratives) du code des postes et des communications électroniques.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.