Amendement n° CE4 Adopté

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots suivants : « , pour les affecter à l’exploitation de cultures marines ».

Cet amendement précise que les SAFER ne pourront exercer le droit de préemption prévu à l’article premier de la proposition de loi qu’en vue d’affecter de nouveau ces bâtiments à l’exploitation conchylicole ou de cultures marines.