Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° CE505 Rejeté
M. Thierry Benoit UDI_Iet 2 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 17 juillet 2018· sort le 17 juillet 2018sous-amendement à l'amendement n° 224
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou mentions »
les mots :
« , mentions ou démarches ».
Exposé sommaire
Les produits bénéficiant d’une certification de conformité produit pourraient utilement être intégrés au périmètre des produits concernés par les engagements d’approvisionnement de la restauration collective, dès lors que leur cahier des charges prévoit le respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement. La certification de conformité du produit (CCP) est une démarche officielle de valorisation contrôlée par des organismes certificateurs et encadrée par les pouvoirs publics, qui définissent par arrêté les exigences et recommandations pour chaque catégorie de produits.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.