Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° CE499 Adopté
Gouvernement —· Commission des affaires économiques· déposé le 16 juillet 2018· sort le 17 juillet 2018sous-amendement à l'amendement n° 208
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la coordination »,
les mots :
« une meilleure coordination ».
Exposé sommaire
L'amendement CE208 vise à reprendre les dispositions de l'OCM relatives aux missions pouvant être poursuivies par les interprofessions afin de les inscrire à l'article 5 du projet de loi.
Il est donc proposé de reprendre très exactement les termes de l'OCM pour le point ab) comme cela est fait pour le point ac) de cet amendement à savoir « contribuer à une meilleure coordination de la mise sur le marché ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.