Amendement n° CE494 Adopté

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°     du     pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, l’État, en application de l’article 72 de la Constitution, autorise les collectivités territoriales qui le demandent, dans un délai de six mois à compter de cette promulgation, à interdire les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective dont elles ont la charge. »

Cet amendement vise à rétablir l’expérimentation prévue à l’article 11  ter dans sa rédaction issue du vote de l’Assemblée nationale en première lecture.