Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° CE2486 Non soutenu
M. Jean-Félix Acquaviva LTet 2 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 9 mai 2018· sort le 18 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 54 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
Supprimer l'alinéa 23.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la dérogation permise à l’obligation d’obtenir une autorisation d’exploitation commerciale relative à la création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 m² dans le cadre des conventions des Opérations de revitalisation des territoires (ORT).
Cette dérogation est dangereuse et peut aller à l’encontre de la volonté de revitalisation du commerce en centre-ville que prônent ces ORT.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.