Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° CE2483 Non soutenu
M. Rémy Rebeyrotte LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 9 mai 2018· sort le 18 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les Plans départementaux d’accès à l’hébergement et aux logements mentionnés à l’article L. 312‑5‑3 du code de l’action sociale et des familles sont rédigés en cohérence avec les objectifs fixés dans les Projets régionaux de santé et les programmes régionaux d’accès dans le logement des personnes handicapées inscrits aux articles 158 et 69 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence. Dans le cadre de la rénovation des plans départementaux d’hébergement sociaux et des plans régionaux médico-sociaux, il est proposé d’inscrire dans la loi une cohérence des objectifs portés entre ces deux plans.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.