Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° CE2046 Non soutenu
M. Loïc Dombreval LAREMet 6 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 9 mai 2018· sort le 18 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 45
Dispositif
À la deuxième phrase du second alinéa du III de l’article L. 302‑5 de code de la construction et de l’habitation, les mots : « de la moitié » sont remplacés par les mots : « du quart ».
Exposé sommaire
En application de la loi SRU, les logements sociaux doivent représenter 25 % de toutes les résidences principales des communes concernées.
Ce taux est appliqué uniformément quelle que soit les contraintes auxquelles sont soumises les communes, notamment en termes de risques naturels.
S’il y a bien un taux d’inconstructibilité du territoire urbanisé de la commune porté à 50 % justifiant une exemption, il semble nécessaire de le baisser pour mieux prendre compte leurs difficultés inhérentes.
Cosignataires
Adrien Morenas, Claire O'Petit, Béatrice Piron, Pierre-Alain Raphan, Alexandra Valetta Ardisson, Laurence Vanceunebrock
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.