Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° CE1940 Rejeté
Mme Jacqueline Maquet LAREMet 6 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 9 mai 2018· sort le 17 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Le 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « . Lorsqu’ils se voient confier par convention la réalisation d’une opération de restructuration urbaine ou de revitalisation de centre-ville, celle-ci comprend toutes opérations ou actions ou tous aménagements ou équipements de nature à favoriser une politique de développement social urbain. Dans ce cas, la convention peut inclure des actions d’insertion professionnelle et sociale en faveur des habitants ; ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à appliquer les mêmes règles à tous les opérateurs du secteur. En effet, les organismes privés HLM disposent de compétences définies lorsqu’ils se voient confier des opérations de restructuration urbaine. Avec cet amendement, les OPH disposeront des mêmes compétences.
Cosignataires
Jean-Philippe Ardouin, Pascal Bois, Michel Delpon, Béatrice Piron, Rémy Rebeyrotte, Sira Sylla
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.