Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° CE1062 Rejeté
M. Thibault Bazin LR· Commission des affaires économiques· déposé le 8 mai 2018· sort le 17 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Au début de l’alinéa 17, après la référence :
« 6° ter »,
supprimer les mots :
« créer une filiale pour ».
Exposé sommaire
Créer des filiales pour réaliser les missions décrites dans ces dispositions alourdit la fourniture des services et empêche les organismes d’être efficaces et réactifs en la matière alors que les organismes d’HLM doivent faire preuve d’agilité pour être efficients.
Subsidiairement, si le modus operandi de filialisation avait été choisi pour étanchéifier les activités de service d’intérêt économique général (SIEG) des activités hors SIEG, il est à noter qu’une comptabilité analytique orientée vers cet objectif remplit le but escompté, d’autant plus que l’article 28 dans son septième alinéa introduit une obligation de comptabilisation distincte du résultat de l’activité relevant de la gestion de services d’intérêt économique général.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.