Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° CE2140 Retiré
M. Dominique Potier SOCet 5 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 18 avril 2018· sort le 19 avril 2018sous-amendement à l'amendement n° 2091
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
A l'alinéa 8, insérer après le mot "certification" les mots "de niveau trois" et supprimer la fin de la phrase.
Exposé sommaire
Le dispositif HVE est conçu selon une logique de certification environnementale progressive par niveaux de l’ensemble de l’exploitation agricole. Le dispositif s’articule ainsi selon 3 niveaux, sachant que seule la certification de niveau 3, fondé sur des indicateurs de résultats relatifs à la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation et de l’irrigation, ouvre le droit à la certification. Ce sous-amendement a pour objectif de rappeler que seuls des produits certifiés HVE (du 3e niveau donc) sont concernés par cette disposition.
Cosignataires
Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Jean-Louis Bricout, Guillaume Garot, Serge Letchimy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.