Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° CE2136 Retiré
M. Dominique Potier SOCet 5 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 18 avril 2018· sort le 19 avril 2018sous-amendement à l'amendement n° 2091
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Au 8e alinéa, après les mots "certification", insérer les mots ", tout en étant certifié par un organisme tiers"
Exposé sommaire
L'objet de ce sous-amendement est d'abord de s'assurer que les certifications privées (qui se multiplient dans nos rayons de supermarché) puissent faire l'objet d'un audit externe afin de rassurer les consommateurs quand au respect d'un cahier des charges suffisamment strict.
Cosignataires
Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Jean-Louis Bricout, Guillaume Garot, Serge Letchimy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.