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Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Amendement n° CE2134 Rejeté

M. Dominique Potier SOCet 4 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 18 avril 2018· sort le 19 avril 2018sous-amendement à l'amendement n° 2091
En clair
Résumé en cours…
Article 11

Dispositif

Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa informent, deux fois par an à compter du 1er janvier 2020, les usagers des restaurants collectifs dont elles ont la charge de la part des produits mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article entrant dans la composition des repas et des démarches entreprises pour proposer une offre alimentaire de qualité".

Exposé sommaire

Ce sous-amendement (reprenant un amendement voté en CDDAT) vise à assurer l'information des usagers de la restauration collective privée. Les usagers devraient savoir quelle est la proportion de produits de qualité qui entre dans la composition de leurs repas et dans quelle mesure cette proportion progresse avec le temps. Ces données objectives permettront également de faciliter les comparaisons et de valoriser les bonnes pratiques.

Cosignataires

Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Jean-Louis Bricout, Guillaume Garot

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.