Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° CE2133 Rejeté
M. Dominique Potier SOCet 5 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 18 avril 2018· sort le 19 avril 2018sous-amendement à l'amendement n° 2091
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également concernés les gestionnaires privés des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux. »
Exposé sommaire
L'objet de ce sous-amendement étend les nouvelles règles applicables à la restauration collective à l’horizon 2022 tel que définies par cet article 11, à tous les acteurs de la restauration collective, quels que soient leurs statuts et les publics qu’ils servent.
Cosignataires
Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Jean-Louis Bricout, Guillaume Garot, Serge Letchimy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.