Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° CE2132 Adopté
M. Dominique Potier SOC· Commission des affaires économiques· déposé le 18 avril 2018· sort le 19 avril 2018sous-amendement à l'amendement n° 2091
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
A l'alinéa 10, remplacer les mots "l'article 25 de la loi n°2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises" par les mots "l’article 94 de la loi n° 2014 856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire".
Exposé sommaire
Correction d'une erreur de référence en ce qui concerne la définition du commerce équitable.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.