Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° CE2127 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Delphine Batho EDS· Commission des affaires économiques· déposé le 18 avril 2018· sort le 19 avril 2018sous-amendement à l'amendement n° 2091
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« significative »,
les mots :
« de 50 % ».
Exposé sommaire
Le Président de la République avait pris l’engagement devant les citoyens durant sa campagne électorale de « 50 % de produits bios, écologiques, ou issus de circuits courts » dans les cantines scolaires et les restaurants d’entreprise.
Il n’est pas acceptable que le projet de loi réduise cet engagement à une « part significative ». Le niveau d’ambition à atteindre durant la législature doit être inscrit dans le loi, et ne peut être renvoyée à un décret.
De plus, il faut préciser qu’il s’agit bien de 50 % « au moins », c’est-à-dire d’une obligation plancher au-delà que la restauration collective peut et pourra dépasser.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.