Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° CE2126 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Delphine Batho EDS· Commission des affaires économiques· déposé le 18 avril 2018· sort le 19 avril 2018sous-amendement à l'amendement n° 2091
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
A l’alinéa 13, supprimer les mots :
« au plus ».
Exposé sommaire
La rédaction de l’amendement du gouvernement empêcherait en pratique par exemple une collectivité de proposer des repas 100 % bio ou local dans une cantine scolaire.
Il convient de bien préciser que l’obligation de 50 % de produits sous signes de qualité ou bio est un plancher, et non un plafond.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.