Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° CE2123 Retiré
Mme Delphine Batho EDS· Commission des affaires économiques· déposé le 18 avril 2018· sort le 19 avril 2018sous-amendement à l'amendement n° 2091
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Au troisième alinéa, après les mots :
« de droit public »,
insérer les mots :
« et les établissements privés sous contrat ».
Exposé sommaire
L’article 11 doit aussi s’appliquer à la restauration des établissements privés sous contrat.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.