Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° CE2110 Non soutenu
M. Damien Adam LAREMet 1 cosignataire· Commission des affaires économiques· déposé le 18 avril 2018· sort le 20 avril 2018sous-amendement à l'amendement n° 1262
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
À l’alinéa 2, après les mots :
« de leurs clients »,
insérer les mots :
« qui en font la demande ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que la mise à disposition d’un « doggy bag » ou « gourmet bag » par un restaurateur est subordonnée à la demande du client.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.