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Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Amendement n° CE2108 Non soutenu

Mme Frédérique Tuffnell EDS· Commission des affaires économiques· déposé le 18 avril 2018· sort le 20 avril 2018sous-amendement à l'amendement n° 175
En clair
Résumé en cours…
Article 15

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après les mots : « doivent prioriser les mesures visant », insérer les mots : « à favoriser l’accès en eau potable pour les consommateurs sur celles visant ».

Exposé sommaire

Les changements climatiques sont à l’origine de nombreux défis pour l’agriculture. Le manque de ressource en eau dans les années à venir risque en effet d’être considérable. Pour le bassin Adour-Garonne, c’est 1.2 milliards de mètres cubes d’eau qui pourraient manquer d'ici à 2050. La question des réserves de substitution est donc majeure. Il en va de la pérennité de l’agriculture et de l’élevage mais il en va également de la capacité pour les populations à s’approvisionner en eau potable. Ce sous-amendement, ne cherche donc pas à revenir sur la nécessité, aujourd’hui établie, de se doter de réserves de substitution privilégiant un impact minimal sur la ressource en eau et favorisant le multi-usage. Cependant, à notre sens, il convient de traiter prioritairement la question de l’accès à la ressource en eau potable pour les consommateurs par rapport aux autres usages.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.